Conditions générales d’utilisation

Abonnement : formule payante souscrite par le Client, décrite dans les CGV, donnant accès au Service pour une durée et selon des modalités déterminées.

Client : personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit au Service.

Client final : personne physique, cliente du Client, destinataire d'une carte de fidélité émise via le Service.

Compte : espace personnel et sécurisé accessible après création d'un identifiant et d'un mot de passe.

Contenu : ensemble des données, textes, images, logos, marques et informations que le Client transmet, intègre ou paramètre dans le Service.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.

Données du Client : données à caractère personnel ou non, relatives au Client lui-même, traitées par WUEXA en qualité de responsable de traitement (identification, facturation, support, compte).

Données des Clients finaux : données à caractère personnel relatives aux clients du Client, collectées et traitées via le Service pour le compte du Client, pour lesquelles WUEXA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Partie(s) : désigne indifféremment WUEXA et/ou le Client.

Service : la plateforme SaaS WUEXA dans son ensemble, incluant le tableau de bord d'administration, les fonctionnalités de création de cartes de fidélité, d'émission de notifications, de campagnes marketing, de suivi statistique, ainsi que toute interface de programmation (API) éventuellement mise à disposition.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour son compte, au moyen d'un accès individuel ou partagé.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation du Service par le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer dans les documents ou communications du Client, sauf accord écrit contraire et exprès de WUEXA.

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service par le Client, ainsi que les responsabilités respectives des Parties dans ce cadre.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Service et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte, ou par toute autre action traduisant un consentement non équivoque du Client. À défaut d'acceptation, le Client ne peut accéder au Service.

WUEXA peut proposer un essai gratuit du Service d'une durée de quinze (15) jours calendaires, sans engagement. Les modalités précises de cet essai, notamment s'agissant de la communication d'un moyen de paiement, sont définies à l'article 7 des CGV.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service payant est conditionné aux modalités prévues par les CGV. Les données saisies pendant la période d'essai sont conservées pendant une durée de trente (30) jours suivant l'expiration de l'essai en cas de non-souscription à une offre payante, au-delà de laquelle elles peuvent être supprimées définitivement.

Un même Client, ou une même personne physique ou morale identifiée par son SIREN, ne peut bénéficier que d'une seule période d'essai gratuit ou par tout autre élément permettant d'identifier un même bénéficiaire.

6.1 Conditions d'accès

L'accès au Service est conditionné à la souscription préalable d'un Abonnement, tel que décrit dans les CGV, et à la création d'un Compte.

6.2 Création du Compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle.

6.3 Identifiants de connexion

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux des Utilisateurs auxquels il a donné accès. Toute utilisation du Compte réalisée à l'aide de ces identifiants est présumée être le fait du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des identifiants, le Client s'engage à en informer WUEXA sans délai à l'adresse contact@wuexa.com.

6.4 Comptes multi-utilisateurs

Lorsque l'offre souscrite le permet, le Client peut créer des accès secondaires pour les Utilisateurs qu'il désigne. Le Client est responsable des personnes auxquelles il donne accès au Service et demeure seul responsable des actions réalisées par l'intermédiaire de ces accès, ainsi que du respect des présentes CGU par ces Utilisateurs.

Le Client s'engage à :

a) utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;

b) ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public ;

c) ne pas porter atteinte, par l'intermédiaire du Service, aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de protection des Données personnelles ;

d) recueillir, dans le cadre de sa propre activité, l'ensemble des consentements et informations requis auprès de ses Clients finaux préalablement à toute collecte de Données des Clients finaux via le Service, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;

e) ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les dispositifs de sécurité du Service ;

f) s'acquitter des sommes dues dans les conditions prévues aux CGV ;

g) assurer la sauvegarde de ses propres données lorsque celles-ci sont exportables, WUEXA ne pouvant garantir une conservation illimitée ni se substituer à une politique de sauvegarde propre au Client ;

h) prendre toutes mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ses accès et de ceux de ses Utilisateurs.

Le Client garantit en outre :

i) disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu qu'il importe ou paramètre dans le Service et assurer la sécurité de ses équipements informatiques, de sa connexion Internet, de ses terminaux et de tout système utilisé pour accéder au Service.

j) respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale, notamment à l'égard de ses Clients finaux ;

k) respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans le cadre de l'utilisation du Service.

Le Client demeure seul responsable du Contenu qu'il intègre dans le Service, ainsi que de sa licéité. WUEXA n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ce Contenu.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, le Client s'interdit notamment de :

a) copier, dupliquer ou reproduire tout ou partie du Service ;

b) louer, prêter, céder ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;

c) revendre l'accès au Service ou les cartes de fidélité générées à des tiers non autorisés ;

d) développer, à partir du Service ou de sa connaissance, une solution logicielle concurrente ;

e) extraire ou aspirer (scraper) tout ou partie des données ou du contenu du Service par des moyens automatisés non autorisés ;

f) générer des requêtes automatisées vers le Service en dehors du cadre d'une éventuelle API mise à disposition et de sa documentation ;

g) contourner ou tenter de contourner les limitations techniques, quotas ou restrictions d'usage définis par WUEXA.

Tout manquement aux présentes interdictions constitue une violation substantielle des CGU susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service et la résiliation du contrat aux torts du Client.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service en violation des lois et réglementations relatives aux sanctions économiques, embargos ou mesures de contrôle des exportations applicables, notamment celles édictées par l'Union européenne, la France, l'Organisation des Nations Unies, ou toute autorité étrangère compétente dont les mesures seraient applicables à la relation contractuelle.

WUEXA peut suspendre ou résilier, de plein droit, l'accès au Service de tout Client dont l'utilisation contreviendrait aux dispositions du présent article.

WUEXA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de :

a) fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art ;

b) assurer la sécurité et la disponibilité du Service ;

c) assurer la maintenance corrective et évolutive du Service ;

d) traiter les Données personnelles dans les conditions définies par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par le Contrat de Sous-traitance (DPA) ;

WUEXA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure, ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment les défaillances des prestataires techniques tiers.

WUEXA peut suspendre temporairement tout ou partie du Service pour des raisons de sécurité, y compris sans préavis en cas de menace avérée ou de vulnérabilité critique identifiée.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, notifiées au Client avec un préavis raisonnable et réalisées en dehors des heures d'ouverture habituelles des commerces.

WUEXA ne garantit pas un taux de disponibilité déterminé, sauf stipulation contraire expresse figurant dans les CGV.

WUEXA met en œuvre des mécanismes de sauvegarde régulière des données hébergées dans le cadre du Service, selon des modalités techniques qu'elle détermine.

Le Client demeure néanmoins responsable de la sauvegarde de ses propres données, notamment celles qu'il aurait vocation à conserver en dehors du Service (exports, archives). WUEXA ne saurait être tenue responsable de la perte de données résultant de l'absence de sauvegarde propre au Client.

WUEXA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment le chiffrement des échanges, la gestion des accès, la journalisation des connexions et la sauvegarde régulière des données hébergées.

WUEXA conserve des journaux de connexion (logs) à des fins de sécurité, de traçabilité et de lutte contre la fraude, pour une durée proportionnée à ces finalités, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client prend toutes mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ses accès et s'engage à signaler sans délai toute anomalie ou faille de sécurité dont il aurait connaissance.

WUEXA peut déployer, à tout moment et sans préavis lorsque la situation l'exige, des mises à jour de sécurité du Service, notamment en cas de vulnérabilité identifiée ou de menace avérée. Ces mises à jour peuvent entraîner une interruption temporaire du Service dans les conditions de l'article 11.

Le Client s'interdit d'exploiter, de tenter d'exploiter, ou de faire exploiter par un tiers, toute faille de sécurité ou vulnérabilité du Service qu'il viendrait à découvrir. Il s'engage à la signaler sans délai à WUEXA, à l'adresse contact@wuexa.com, en fournissant les éléments permettant d'en apprécier la nature et la portée, et à s'abstenir de toute divulgation publique avant sa correction.

WUEXA peut imposer l'activation de l'authentification multifacteur (MFA) pour certains Comptes ou certaines fonctionnalités du Service, afin de garantir un niveau de sécurité renforcé. Le Client s'engage à s'y conformer lorsque cette mesure est requise par WUEXA.

WUEXA peut mettre à disposition du Client une interface de programmation applicative (API) permettant l'interconnexion du Service avec des systèmes d'information tiers.

L'accès et l'utilisation de l'API, lorsqu'elle est disponible, sont soumis à une documentation technique dédiée et peuvent faire l'objet de conditions d'usage spécifiques, notamment en matière de quotas de requêtes, de sécurité et d'authentification.

WUEXA se réserve le droit de faire évoluer, de restreindre ou de suspendre l'accès à l'API à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de performance ou d'évolution technique du Service.

WUEXA peut suspendre ou révoquer toute clé API compromise, exposée, utilisée de manière abusive ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement du Service. Cette suspension ou révocation peut intervenir sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou les données traitées.

Le Service permet la génération de cartes de fidélité compatibles avec les plateformes Apple Wallet, exploitée par Apple Inc., et Google Wallet, exploitée par Google LLC. WUEXA n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par Apple Inc. ou Google LLC, sauf mention contraire expresse. Les marques Apple Wallet et Google Wallet appartiennent à leurs titulaires respectifs. WUEXA ne saurait être tenue responsable des évolutions techniques, interruptions, restrictions d'usage ou modifications unilatérales décidées par Apple Inc. ou Google LLC, susceptibles d'affecter le fonctionnement du Service. Le Client reconnaît que l'utilisation des services Apple Wallet et Google Wallet demeure soumise aux conditions générales, politiques, règles techniques et éventuelles restrictions propres à Apple Inc. et Google LLC. WUEXA ne saurait être tenue responsable d'une modification, suspension ou limitation décidée par ces plateformes tierces.

Le Service peut contenir des liens vers des services ou sites internet tiers. WUEXA n'exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur politique de confidentialité.

20.1 Propriété de WUEXA

Le Service, y compris son architecture, son code source, ses algorithmes, son interface de programmation (API), ses interfaces utilisateur, sa documentation technique, ses bases de données, ses composants logiciels et ses éventuels kits de développement (SDK), ainsi que son design et sa charte graphique, sont et demeurent la propriété exclusive de WUEXA ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

20.2 Licence d'utilisation

WUEXA concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans le cadre strict de l'exécution des CGU et des CGV. Aucune autre licence ou droit n'est concédé au Client, notamment sur le code source, les algorithmes ou les éléments techniques sous-jacents du Service.

20.3 Contenu du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il intègre dans le Service. Le Client concède à WUEXA, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de représentation de ce Contenu.

20.4 Marques

La dénomination « WUEXA » ainsi que les logos associés sont des marques, déposées, dont l'usage sans autorisation écrite préalable est interdit.

Le Client s'interdit d'enregistrer, d'utiliser ou de réserver tout nom de domaine, sous-domaine, identifiant de réseau social, adresse électronique ou tout autre identifiant numérique susceptible de créer une confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial, les marques, les signes distinctifs ou l'identité numérique de WUEXA.

Cette interdiction concerne notamment, sans que cette liste soit limitative, les noms de domaine intégrant ou reproduisant la dénomination « WUEXA », ses variantes, extensions ou déclinaisons, tels que notamment « WUEXA.com », « WUEXA.fr », ou toute appellation similaire susceptible d'induire les tiers en erreur.

Le Client s'engage également à ne pas utiliser de termes, logos, éléments graphiques ou présentations susceptibles de laisser croire à une affiliation, un partenariat, une représentation officielle ou une appartenance à WUEXA sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière.

Sous réserve de l'accord écrit préalable du Client, WUEXA peut mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo ou la marque du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, notamment son site internet et ses supports marketing.

Le Client peut retirer son autorisation à tout moment en adressant une demande écrite à l'adresse contact@wuexa.com. WUEXA procédera au retrait de la référence concernée dans un délai raisonnable suivant la réception de cette demande.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, notamment la documentation technique interne, les secrets d'affaires, les procédures internes, les identifiants et moyens d'accès, ainsi que toute information désignée comme confidentielle par l'autre Partie.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de trois (3) ans.

Pour l'exploitation du Service, WUEXA a recours aux prestataires techniques suivants :

* Vercel Inc. : hébergement du site et de l'application ;

* Supabase Inc. : hébergement de la base de données ;

* Stripe Payments Europe, Ltd : traitement des paiements en ligne.

La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs de WUEXA figure dans le Contrat de Sous-traitance (DPA) et la Politique de Confidentialité.

WUEXA se réserve le droit de vérifier, sur demande raisonnable et moyennant un préavis, le respect par le Client des présentes CGU, notamment s'agissant du nombre d'Utilisateurs, du volume de Clients finaux gérés, ou de la conformité de l'usage du Service à l'offre souscrite. Cette vérification s'effectue à distance, sur la base des données d'utilisation disponibles dans le Service, sauf accord contraire des Parties.

WUEXA peut produire, exploiter et utiliser des statistiques agrégées, anonymisées et ne permettant pas d'identifier directement ou indirectement le Client ou ses Clients finaux.

Ces statistiques peuvent notamment être utilisées à des fins d'amélioration du Service, de maintenance, de recherche et développement, d'analyse interne, de mesure de performance, de sécurité, ainsi que de communication commerciale, sous réserve qu'elles ne permettent pas d'identifier le Client ou ses Clients finaux.

27.1 Suspension immédiate

WUEXA peut suspendre l'accès au Service, de plein droit et sans préavis, notamment dans les cas suivants :

a) non-paiement des sommes dues ;

b) envoi de spam ou de communications non sollicitées via le Service ;

c) tentative de phishing ou d'hameçonnage ;

d) fraude avérée ou suspectée ;

e) atteinte à l'image ou à la réputation de WUEXA ;

f) diffusion de logiciels malveillants (malware) par l'intermédiaire du Service ;

g) violation avérée de la réglementation applicable à la protection des données personnelles ;

h) tout manquement grave aux présentes CGU.

i) usurpation d'identité ;

j) utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;

k) atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;

l) exercice d'une activité illicite par l'intermédiaire du Service.

27.2 Résiliation

Les modalités de résiliation du contrat, notamment les préavis applicables selon le type d'Abonnement, sont définies dans les CGV.

27.3 Conséquences de la fin du contrat

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client au Service est désactivé. Les modalités de restitution ou de suppression des données sont précisées à l'article 28 des présentes CGU et, le cas échéant, dans le DPA.

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, demander l'export de ses données et de celles de ses Clients finaux, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON).

Lorsque des sommes demeurent exigibles au titre du contrat, WUEXA peut subordonner la remise de certains exports au règlement préalable des montants restant dus, sans préjudice des obligations légales relatives à la portabilité des données à caractère personnel. WUEXA s'engage à mettre ces données à disposition dans un délai raisonnable suivant la demande, n'excédant pas trente (30) jours.

Passé le délai visé au premier alinéa, WUEXA procède à la suppression définitive des données concernées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

En cas de cessation d'activité, de changement de contrôle, de fusion, d'acquisition ou de cession de tout ou partie de son activité, WUEXA en informe le Client dans un délai raisonnable. Les droits et obligations résultant des présentes CGU peuvent être transférés de plein droit au nouvel exploitant du Service, sous réserve du maintien d'un niveau de protection des données au moins équivalent.

En cas de cessation définitive du Service, WUEXA s'engage à en informer le Client avec un préavis raisonnable afin de lui permettre d'exercer son droit d'export prévu à l'article 28.

WUEXA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou tout préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de WUEXA, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de WUEXA. WUEXA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de services tiers dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement, notamment Apple Wallet, Google Wallet, les hébergeurs techniques, les prestataires de paiement ou les réseaux de télécommunication. WUEXA ne garantit aucun résultat commercial, aucune augmentation du chiffre d'affaires, du nombre de clients, du taux de fidélisation, du retour sur investissement ou toute autre performance économique résultant de l'utilisation du Service. Le Client demeure seul responsable de sa stratégie commerciale, marketing et de l'exploitation du Service.

WUEXA se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités, l'ergonomie, l'architecture technique et les composants du Service, notamment afin d'améliorer ses performances, sa sécurité, sa fiabilité ou son adaptation aux évolutions technologiques et réglementaires.

Ces évolutions peuvent entraîner des modifications, remplacements ou suppressions de certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite sans motif légitime et sans information préalable du Client.

WUEXA peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation applicable, ou de considérations opérationnelles. Le Client est informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou notification sur le Service, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version et une date de mise à jour. Les versions antérieures sont archivées par WUEXA et peuvent être communiquées au Client sur demande écrite. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, épidémies, actes de terrorisme, cyberattaques, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, interruptions des services d'hébergement ou des prestataires techniques tiers, ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

La Partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'en limiter les effets.

Le traitement des Données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité de WUEXA et, s'agissant des Données des Clients finaux traitées pour le compte du Client, par le Contrat de Sous-traitance (DPA), accessibles respectivement aux adresses suivantes :

* Politique de Confidentialité : wuexa.com/confidentialite

* Contrat de Sous-traitance (DPA) : wuexa.com/dpa

Toute communication officielle émise par WUEXA est effectuée exclusivement depuis une adresse électronique utilisant le nom de domaine officiel « @wuexa.com ». Le Client est invité à faire preuve de vigilance à l'égard de toute communication se présentant comme provenant de WUEXA depuis une autre adresse électronique, celle-ci pouvant constituer une tentative d'hameçonnage ou d'usurpation d'identité.

Les notifications adressées par WUEXA au Client par courrier électronique depuis une adresse officielle sont réputées reçues à la date de leur envoi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Le Client s'engage à maintenir une adresse électronique valide, accessible et régulièrement consultée afin de recevoir les communications relatives au Service. WUEXA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une adresse incorrecte, inactive ou non consultée par le Client.

Les journaux informatiques, fichiers de connexion, horodatages, historiques d'utilisation, enregistrements électroniques, données de suivi technique et autres éléments numériques conservés par WUEXA dans le cadre de l'exploitation du Service constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.

Ces éléments sont conservés par WUEXA dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité et peuvent être produits en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par l'une des Parties.

WUEXA peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession de fonds de commerce, d'une restructuration ou de tout autre transfert d'activité, sous réserve d'en informer le Client dans les conditions prévues à l'article 29.

Le Client ne peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable de WUEXA.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout manquement similaire.

Aucune tolérance ou absence de réaction d'une Partie ne pourra être considérée comme une modification des droits et obligations résultant des présentes CGU.

Les conditions particulières ou le bon de commande éventuellement signés entre les Parties ;

les CGV ;

les présentes CGU ;

le Contrat de Sous-traitance (DPA) ;

la Politique de Confidentialité.

Par exception à cet ordre, les stipulations du DPA prévalent sur tout autre document s'agissant spécifiquement des conditions de traitement des données à caractère personnel des Clients finaux.

Toute action, de quelque nature que ce soit, née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des présentes CGU, est soumise aux délais de prescription légaux applicables.

Sauf disposition légale impérative contraire, les Parties reconnaissent notamment l'application du délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations nées à l'occasion de relations entre professionnels.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, ladite stipulation serait réputée non écrite.

La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une telle stipulation n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGU, qui continueront à produire leurs pleins effets.

Les Parties s'engagent à se rapprocher afin de remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

Les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le Contrat de Sous-traitance (DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à l'accès et à l'utilisation du Service.

Ils remplacent et annulent tout accord, proposition, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Toute modification ou dérogation aux présentes dispositions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WUEXA, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, le Client peut contacter WUEXA à l'adresse suivante : contact@wuexa.com.